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Analysis: Meadows plays both sides of January 6 probe while clock ticks on investigation

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2021.12.08 06:28 felixthursday Analysis: Meadows plays both sides of January 6 probe while clock ticks on investigation

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2021.12.08 06:28 biased_intruder [Droit immobilier] Occupation illégale (?) d'une parcelle et construction de bâtiments avec exploitation commerciale - Que puis-je faire ? Suis-je encore dans les délais pour faire quelque chose ?

Bonjour à tous,
Mon problème concerne le droit immobilier. Je vais essayer d'apporter le plus de détails possibles, tout en restant évasive, je tiens à conserver l'anonymat. Je viens tout juste de récupérer toutes les pièces du dossier, jusque-là, je n'avais que les "on dit" et aucune preuve tangible nécessaire à la constitution d'un dossier.
La version courte :
En 1990, mon père, aveugle et malade, a conclu un marché avec un voisin. Ma mère a "signé" pour lui sur le "contrat" (retranscrit ci-dessous). Alors que mon père était en phase terminale, le voisin, soutenu par une grosse Fédération française, a construit des bâtiments sur le terrain. Après le décès de mon père, l'exploitation du terrain est devenue commerciale.
La version longue :
Je suis issue d'une famille plutôt très modeste et rurale. Mon père et mon grand-père (tous deux décédés) étaient agriculteurs. Seule héritière, j'ai hérité de l'ensemble des terres et maisons familiales (trois maisons construites par eux et environ 80 hectares de terres agricoles sans grande valeur). Cependant, j'ai aussi hérité des problèmes allant avec.
Le 29 janvier 1990, mon père a passé un marché avec un voisin. À ce moment-là, mon père était gravement malade, atteint d'une maladie incurable qui lui a fait perdre la vue (il était aveugle lorsque le marché a été passé). Le marché en question :
(Ceci est la retranscription du document "officiel" à la base du marché, il n'y a rien d'autre, aucun notaire n'a approuvé ce document, ni la mairie)
"Je soussigné, XXXX, demeurant à AAAA, m'engage à louer à XXXX, à AAAA, un terrain situé sur la commune de AAAA [référence cadastre]. Cette location est à durée indéterminée. Monsieur XXXX s'engage à effectuer des compensation du loyer, des travaux d'aménagement sur des terrains que j'exploite, ainsi que d'autres services qui sont utiles à mon travail.
Lu et approuvé - Un nom de famille de mon père (sur 3) // Lu et approuvé - Signature du voisin"

Alors déjà, mon père était aveugle, c'est ma mère qui a signé pour lui, sans avoir de procuration, elle a forgé sa signature (enfin même pas, c'est complétement son écriture, il n'y a même pas de signature).
Le voisin est affilié à une grosse fédération française, bien connue pour soutenir les frais de justice des types comme mon voisin.
En 1992/1993, la Fédération et le voisin ont demandé et obtenu un permis de construire pour créer des infrastructures pour ladite Fédération. En 2002, ils ont obtenu une licence pour débit de boisson. En bref, les constructions qu'ils ont effectuées sont de nature commerciale.
Mon père est décédé en 2000. Ma mère était dans une situation de grande précarité, n'a rien hérité, tout a été mis à mon nom (elle a cependant l'usufruit sur l'ensemble des biens). Elle n'a donc pas engagé de procédure légale. Je ne sais pas si c'est important, mais ma mère n'a pas la nationalité française, elle est belge, résidente permanente.
Contexte familial actuel si cela a une quelconque importance : ma mère, en situation de handicap, a l'usufruit de deux maisons et la parcelle concernée, ma grand-mère paternelle a l'usufruit de la 3e maison et d'autres parcelles, et c'est l'étendue de ma famille.
J'ai les copies de tous les documents relatifs aux demandes de permis de construire, débit de boisson, cadastre, preuve que mon père avait perdu la vue, article de presse de la Fédération organisant des événements sur la parcelle concernée, etc.
Plusieurs questions :
- Le "contrat de location est-il valable" ? Le voisin et la Fédération occupent-ils illégalement le terrain ?
- Puis-je encore attenter d'une action en justice ? Et est-ce que ça vaut le coup ? Comme précisé plus tôt, je viens d'une famille modeste, j'ai actuellement 28 ans, je sors tout juste d'un LLM en droit international, j'ai des dettes (prêt étudiant d'une valeur exceptionnelle sous stricte condition de remboursement), je n'ai pas droit à l'aide juridictionelle car l'évaluation de "mon" patrimoine est au dessus du plafond, je suis actuellement en recherche d'emploi (le covid n'aide pas) et je réside dans un autre pays de l'UE.
- Si j'ai bien compris, je suis en dehors du délai de prescription, mais le "contrat" indique une durée "indéterminée", est-ce que cela "annule" le délai de prescription ?
- La construction sur le terrain n'a jamais été approuvée par mon père, il était en phase terminale à l'hôpital, ou décédé, selon les étapes des différentes demandes de permis. Est-ce légal ? Est-ce que le délai de prescription concerne la totalité du dossier, ou pourrais-je éventuellement intenter une action en justice pour la construction d'un bâtiment commercial non autorisée ?
- Quelqu'un aurait-il des recommandations sur les routes à emprunter lorsque qu'on ne qualifie pas pour l'aide qu'on clairement pas les moyens pour les frais d'une action en justice ?
Je dois avouer que je suis un peu perdue avec toute cette histoire. Le voisin en question n'est pas une personne excessivement sympathique et m'évite depuis toujours pour cette affaire. La Fédération et le voisin créent d'importantes nuisances dans la commune, et de toute façon, les prémices de l'affaire m'irritent un peu, j'aimerais pouvoir faire quelque chose.
Un grand merci à quiconque pourra m'aide m'aiguiller ! (Et désolé pour les fautes, je n'écris plus en français autant que je le voudrais !)
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2021.12.08 06:28 Serious_Finish2042 SO COMFY

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2021.12.08 06:28 misana123 Deutsche Bahn verschärft 3G-Kontrollen im Nahverkehr

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Cinderella face palm! submitted by xlxNoNickNamexlx to facepalm [link] [comments]


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'I will kill you': Instructors' behaviour against defence force recruits reached 'disgusting' lows, royal commission told submitted by cookie5427 to AustralianMilitary [link] [comments]


2021.12.08 06:28 FeedTheKid MSI Alpha 17

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Couldnt find much about the display or any useful reviews about temps and stuff .
Should I just skip it and look for other model ?
submitted by FeedTheKid to GamingLaptops [link] [comments]


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2021.12.08 06:28 ReekTheOmega So redownloaded apex yet this still came up. What can I do to make it work?

So redownloaded apex yet this still came up. What can I do to make it work? submitted by ReekTheOmega to playstation [link] [comments]


2021.12.08 06:28 throwawayyyy450 i can't do this anymore

i have been sexually assaulted back in 2020 by a guy friend that I liked at the time but I only realized it this year after hearing stories from my girl friends that he did the same with them and even raped one. i decided to expose him to people and especially to his girlfriend to warn her of him. he is very manipulative and gaslights people. after I tried to expose him, he manipulated everyone even his girlfriend to believe that me and all my girl friends are lying. i lost all of my friends because of him. after that I decided to not tell anyone anymore and just keep everything to myself and try to get over the tremendous trauma he and his girlfriend caused me. I've not talked about this incident for 5 months even with my girl friend who he assaulted. recently, his girlfriend is spreading rumors about me and telling everyone that I'm a creep and a liar. before you ask, I can't report him to the police because of where I live and I can't tell anyone from my family or even friends. I've become borderline suicidal because I can't take the constant harassment anymore. people are doubting me while others believe i'm a liar. sometimes I think that I did the right thing and people will believe me someday but now i don't think so. what should i do i'm so tired
submitted by throwawayyyy450 to sexualassault [link] [comments]


2021.12.08 06:28 ForTheTrashBruh What’s the most white trash thing you’ve ever done?

submitted by ForTheTrashBruh to AskReddit [link] [comments]


2021.12.08 06:28 ResidentCrybaby How do I get my playlist back to how it was its only listing the names of the songs now and for some reason it’s only letting me listen to parts of songs instead of the full thing, sorry if this is a dumb question I’m new to Spotify

How do I get my playlist back to how it was its only listing the names of the songs now and for some reason it’s only letting me listen to parts of songs instead of the full thing, sorry if this is a dumb question I’m new to Spotify submitted by ResidentCrybaby to truespotify [link] [comments]


2021.12.08 06:28 Chinchilla-Lip A lesson to be learned from a Mobile game I used to play. Haloinians... beware

submitted by Chinchilla-Lip to halo [link] [comments]


2021.12.08 06:28 pgarson New faces, policies – and accents: Germany’s next coalition

New faces, policies – and accents: Germany’s next coalition submitted by pgarson to europe [link] [comments]


2021.12.08 06:28 Pietro2054 What does it mean to integrate over a domain ?

I have no problem integrating a two-variable function over a rectangle, a disk or any other domain defined by a set of equations in ℝ^2.
However I can figure it out what it means.
For example if I look at f(x,y)=x^2 + y^2 . Then I can easily calculate ∬f(x,y) dxdy over a square of edge lenght 2a, then we have 8a^4 /3.
But as far as I know, f(x,y) defines a shape (3D plot) in ℝ^3. So what does integrating over a domain means ? At first I understood it as the area of the shape with its borders defined by the domain, extended over the z-axis to meet the shape.
(It feels weird to explain it in english so if any clarification is needed let me now)
submitted by Pietro2054 to askmath [link] [comments]


2021.12.08 06:28 rion-is-real What we saw vs. Reality (Editing matters)

submitted by rion-is-real to teenagers [link] [comments]


http://aps-education.ru